Diaporama

Océane CAZENAVE
Avocat

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Les séparations

Lors que le couple a décidé de faire famille en dehors des liens du mariage et qu’il y a séparation, le juge aux affaires familiales est compétent pour régler les conséquences de cette séparation vis-à-vis des enfants en commun du couple.

Ainsi les parents doivent s'accorder sur les mesures adaptées pour leur(s) enfants(s) :
  • les modalités d'exercice de l'autorité parentale
  • la résidence de leur(s) enfant(s) ou la garde des enfants
  • les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la résidence
  • la contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation du parent qui n'a pas la résidence à travers le versement d’une pension alimentaire.
Il est conseillé de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer l'accord convenu entre les parents ou pour faire trancher les points de désaccord entre les ex-concubins. Le juge tranchera toujours en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant
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