Le divorce sur l’acceptation du principe de la rupture
Aux termes de l'article 233 alinéa 1er du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ».
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce assez particulier.
Le Cabinet de Maître Cazenave à PAU en droit de la Famille vous détaille ce type de divorce.
Il s’agit d’un divorce où les deux époux sont d'accord pour divorcer. Mais là où ce cas de divorce se distingue du divorce par consentement Mutuel, c'est que les époux ne s'entendent pas sur les effets du divorce (montant de la Prestation Compensatoire, garde et résidence des enfants, pension alimentaire etc.).
L’accord doit alors être formalisé par acte sous signature privée contresigné par avocats et doit être joint dès le stade de l’assignation ou à tout moment de la procédure.
« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ».
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce assez particulier.
Le Cabinet de Maître Cazenave à PAU en droit de la Famille vous détaille ce type de divorce.
Il s’agit d’un divorce où les deux époux sont d'accord pour divorcer. Mais là où ce cas de divorce se distingue du divorce par consentement Mutuel, c'est que les époux ne s'entendent pas sur les effets du divorce (montant de la Prestation Compensatoire, garde et résidence des enfants, pension alimentaire etc.).
L’accord doit alors être formalisé par acte sous signature privée contresigné par avocats et doit être joint dès le stade de l’assignation ou à tout moment de la procédure.