Le divorce pour faute
D'après l'article 242 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Le Cabinet de Maître Cazenave, Avocat à PAU vous détaille ici le fonctionnement du divorce pour faute, dans son principe et son application.
L'hypothèse est celle où l'un des conjoints viole un de ses devoirs conjugaux. L'autre l'assigne en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Le juge a ici un grand pouvoir d'appréciation : s'il constate l'existence de la faute, ainsi que son caractère grave/renouvelé et qu'il considère que la faute rend intolérable le maintien de la vie commune, alors il prononcera le divorce et statuera sur ses effets.
L'aspect punitif du divorce a été atténué par la Loi du 26 mai 2004. En effet, à cette occasion, on a dissocié les conséquences du divorce de l'attribution des torts.
Alors que naguère, l'époux contre lequel était prononcé un divorce au torts exclusifs, ne pouvait jamais bénéficier d'une prestation compensatoire en cas de divorce pour faute, ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Quelles sont les conditions pour un divorce pour faute ?
La cause du divorce est constituée dès lors que le conjoint a commis une « faute » au sens de l'article 242 du Code civil.
Celle-ci suppose la réunion de trois éléments :
Dans l'hypothèse où l'époux-demandeur a lui-même commis une faute conjugale, l'époux-défendeur peut l'invoquer à deux titres différents, selon qu'il souhaite ou non le divorce :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Le Cabinet de Maître Cazenave, Avocat à PAU vous détaille ici le fonctionnement du divorce pour faute, dans son principe et son application.
L'hypothèse est celle où l'un des conjoints viole un de ses devoirs conjugaux. L'autre l'assigne en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Le juge a ici un grand pouvoir d'appréciation : s'il constate l'existence de la faute, ainsi que son caractère grave/renouvelé et qu'il considère que la faute rend intolérable le maintien de la vie commune, alors il prononcera le divorce et statuera sur ses effets.
L'aspect punitif du divorce a été atténué par la Loi du 26 mai 2004. En effet, à cette occasion, on a dissocié les conséquences du divorce de l'attribution des torts.
Alors que naguère, l'époux contre lequel était prononcé un divorce au torts exclusifs, ne pouvait jamais bénéficier d'une prestation compensatoire en cas de divorce pour faute, ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Quelles sont les conditions pour un divorce pour faute ?
La cause du divorce est constituée dès lors que le conjoint a commis une « faute » au sens de l'article 242 du Code civil.
Celle-ci suppose la réunion de trois éléments :
- Il doit s'agir d'un fait « imputable » au conjoint ;
- Qui consiste dans une violation grave ou renouvelée d'un devoir conjugal ;
- Et qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
ATTENTION
Dans l'hypothèse où l'époux-demandeur a lui-même commis une faute conjugale, l'époux-défendeur peut l'invoquer à deux titres différents, selon qu'il souhaite ou non le divorce :
- soit il invoque la faute du demandeur au titre d'excuse (article 245 alinéa 1er) : la faute du demandeur ôte alors la gravité des faits reprochés au défendeur la cause du divorce n'est alors pas constituée = divorce pas prononcé ;
- soit il invoque la faute du demandeur à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce pour faute (article 245 alinéa 2) : le juge examine alors successivement l'action principale et l'action reconventionnelle. S'il accueille les deux, alors le divorce est prononcé aux torts partagés. L'intérêt ? Si le divorce est prononcé aux torts partagés : Pas de dommage et intérêt sur l'article 266 du Code civil. D'ailleurs, l'intérêt est tel que le juge peut relever d'office la faute du demandeur pour prononcer un divorce aux torts partagés (article 245 alinéa 3).