les divorces contentieux
Trois fondements juridiques permettent au juge de prononcer le divorce des époux :
- La faute : quand un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (fidélité, secours, ou assistance).
- L’altération définitive du lien conjugal : quand les époux sont séparés de fait depuis plus d’une année sans y avoir été préalablement autorisés par le juge.
- L’acceptation du principe de la rupture : quand les époux sont d'accord pour divorcer mais qu'ils ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences patrimoniales et/ou extra-patrimoniales de la rupture.