Le divorce amiable : divorce par consentement mutuel

Il s'agit du divorce par consentement mutuel.

Ici les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais surtout sur toutes les conséquences de ce dernier.

Nul besoin dans ce cas de passer devant le juge, ce qui a l’avantage de réduire les délais de procédure et obtenir un divorce généralement plus rapide tout en obtenant les accords souhaités.

Une convention est alors établie entre les époux par leur avocat respectif.

Un projet de convention est ensuite transmis par Lettre avec Accusé de réception (LRAR) à chacun des époux. Ces derniers disposent d’un délai légal de réflexion de 15 jours à compter de la réception du courrier.

A la suite de cette attente de 15 jours, un rendez-vous peut alors être fixé entre les époux et leur avocat respectif afin de procéder à la signature de la convention de divorce.

Suite à la signature, le divorce devient opposable aux tiers à compter du dépôt de la convention aux rangs des minutes du Notaire désigné ou choisi.

Les frais d’enregistrement sont exonérés lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Enfin après réception de l’attestation de dépôt de la convention établie par le Notaire, la mairie ayant procédé au mariage pourra alors retranscrire la dissolution du mariage sur l’acte de mariage.