Réversibilité des données informatiques suite à la rupture d’un contrat de franchise.
Publié le :
21/05/2025
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Ordonnance de référé prononcée le mercredi 21 aout 2024 :
Dans l’affaire soumise devant le président du tribunal de commerce de PARIS, un franchiseur avait conclu un contrat de franchise avec un franchisé, incluant l’accès à une base de données exploitée via un logiciel fourni par le franchiseur. À l’expiration du contrat, le franchisé a demandé la restitution des données relatives à son exploitation (fiche de paie, déclaration sociales et nominatives des salariés, etc…). Le franchiseur s’y est opposé, estimant que les données appartenaient au réseau de franchise. Le franchisé a alors saisi en référé d’heure à heure le juge pour obtenir la réversibilité de ces données.
Le tribunal de commerce de Paris a donné raison au franchisé, estimant qu’en l’absence de clause contractuelle claire sur le sort des données, leur restitution était nécessaire pour préserver son activité, le dommage imminent est alors retenu.
Le motif est le suivant :
« Il nous suffit de considérer le dommage imminent, y compris seulement éventuel, résultant de la réticence du franchiseur alors même que celle-ci n'argue d'aucun intérêt pour justifier sa réticence, pour caractériser la disproportion entre les intérêts respectifs des parties et l'absence de motif »
II. La problématique
La question posée était la suivante : En l’absence de clause expresse, un franchisé peut-il exiger la réversibilité des données commerciales collectées durant l’exécution du contrat de franchise ?III. La solution retenue
Le tribunal a tranché, les données propres du franchisé doivent être restituées à ce dernier à la fin du contrat afin de prévenir un dommage imminent. La disproportion contractuelle étant caractérisée par l’absence d’intérêt par la réticence du franchiseur.IV. Analyse critique
La solution retenue s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à protéger le franchisé contre une dépendance excessive au réseau. La réversibilité des données, souvent négligée dans les contrats, devient un enjeu essentiel à l’ère numérique. En se fondant sur les principes généraux du droit des contrats (bonne foi, équilibre contractuel), cette décision confirme que le silence contractuel ne saurait aboutir à une captation unilatérale de la valeur créée par le franchisé.Toutefois, cette décision invite à une plus grande vigilance contractuelle. Les franchiseurs devront désormais prévoir expressément, dans leurs contrats, les modalités de traitement et de restitution des données. Elle ouvre également un débat sur la titularité des données dans les relations commerciales, sujet encore insuffisamment codifié.
TCOM Paris 21/08/2024 RG : 2024042883
Historique
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Réversibilité des données informatiques suite à la rupture d’un contrat de franchise.
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025ACTUALITES
Ordonnance de référé prononcée le mercredi 21 aout 2024 : Dans l’affaire soumise devant le président du tribunal de commerce de PARIS, un franch...