Historique
-
L’infraction d’évasion : Une infraction instantanée et non continue
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025ACTUALITES
Un mineur incarcéré à la Maison d’arrêt de PAU ne réintègre pas l’établissement pénitentiaire à la fin de sa permission de sortie. Ce dernier comme... -
Réversibilité des données informatiques suite à la rupture d’un contrat de franchise.
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025ACTUALITES
Ordonnance de référé prononcée le mercredi 21 aout 2024 : Dans l’affaire soumise devant le président du tribunal de commerce de PARIS, un franch...